NDEYE FATOU TOURE, DEPUTÉ DE L'OPPOSITION: « Les députés libéraux sont prêts à voter le projet de loi sur le ticket si Wade le leur soumet à nouveau »

Publié le par farbasy

Nde-CC-81ye-20Fatou-20Toure-CC-81-2009-1-.jpgAprès le retrait du projet de loi sur le ticket présidentiel, Me Ndèye Fatou Touré député de l'opposition avertit que la majorité présidentielle reste prête à l'adopter. L'opposante est d'avis que ce changement de la constitution allait permettre de valider juridiquement un troisième mandat de Wade.

 

 

Que s'est-il passé le mercredi 22 juin lors de l'examen de la loi sur le ticket par la commission des loi de l'Assemblée nationale?

 

 

Au cours des travaux de la commission tenus la veille de la plénière, ce projet de loi a été adopté à la majorité écrasante des députés de la coalition au pouvoir. Et en particulier par les députés qui avaient droit au vote. Car je vous précise que la commission est composée de trente membres parmi lesquels seuls deux votes contraires ont été enregistrés. En tant que députée de l'opposition parlementaire non inscrite j'avais voté contre. Joseph Ndong était contre l'article 33 du projet de loi qu'il avait voulu modifier. Ce qui a été  rejeté par le garde des sceaux. Finalement Joseph Ndong a voté contre le texte. En dehors de lui, aucun autre député de la majorité de la coalition du groupe libéral présent dans la salle et qui avait le droit de vote n'avait voté contre le texte voulu par Wade.

 

 

Après le retrait du projet de  loi, certains députés de la majorité ont déclaré dans la presse qu'ils avaient l'intention de voter contre le texte en plénière. Qu'en est-il vraiment?

 

Les lois sont exclusivement adoptées par le Parlement notamment sa  première chambre, à savoir l'assemblée nationale. Donc à ce stade, on ne peut pas parler d'intention. Il fallait absolument agir d'autant plus que la représentation nationale avait subi une gifle, un manque de respect de la part du garde des sceaux qui a rejeté systématiquement toutes les propositions d'amendement émises par 12 députés seulement. Il y a eu des députés qui ont essayé d'amender 3 dispositions d'un même article. Au total le nombre de modifications proposées était de 30 amendements, tous rejetés par le ministre de la Justice. Or, cela n'a pas empêché les députés libéraux de voter le texte. Donc je ne veux pas qu'on me parle d'intention de rejet, ils ont voté. C'est un texte adopté à la majorité qui est sorti des travaux de commission et qui a été présenté à la plénière. Moi j'ai voté contre le texte en commission et j'avais demandé en plénière le retrait du texte. Et fort heureusement après la pause de 17 heures, le Président de la République a retiré le texte. Mais en réalité la majorité parlementaire a suivi aveuglément le gouvernement et n'a pas osé accomplir sa mission de parlementaire qui consiste à rejeter un texte qui n'emporte pas sa conviction. Je rappelle que seuls 12 députés sur les 30 de la commission des lois ont proposé une modification du texte. Certains d'ailleurs ont retiré leurs propositions lorsqu'ils ont vu que le ministre garde des sceaux rejetait systématiquement tous les amendements. Donc la majorité parlementaire s'est mise à genoux devant le gouvernement et n'a pas joué son rôle de législateur.

 

 

Comment jugez-vous ce texte instituant le ticket vice président ?

 

Ce texte remet en cause la volonté  populaire et la souveraineté du peuple sénégalais et son aspiration profonde à exprimer sa souveraineté à travers une élection équitable. C'est un retour extrêmement grave dans une zone de non démocratie par le quart électif. Ce texte là remet en cause des acquis démocratiques. C'est un coup de canon très retentissant donné à tous ceux qui sont appelés à gouverner le pays. Heureusement qu'il y a eu un vrombissement, un rugissement du lion sénégalais. C'est une charte de bonne gouvernance qui a été imposée par  le peuple  sénégalais. Car le texte était un recul démocratique en terme de scrutin majoritaire à deux tours. Ce qui est une honte pour le Sénégal. Deuxièmement, ce texte comportait un autre piège, il risquait de contourner juridiquement la volonté de son auteur était de faire en  sorte que le Conseil Constitutionnel dont Wade savait qu'il pouvait et allait invalider sa 3e candidature à la présidence de la République à travers l'article 27 qui parlait de ticket.

 

 

Et comment cela ?

 

A travers l'article 27. Vous savez cet article a été modifié et sachant qu'avec l'article 27 il a été spécifié que le mandat de 7 ans du Président ne pouvait être renouvelé qu'une seule fois. La mouture actuelle de l'article 27 ne permet pas au  Président de se présenter pour la 3e fois. Pour contourner la difficulté, il modifie l'article 27 pour mettre une disposition au terme de laquelle le Président et le vice président sont candidats. Il y avait le risque que le conseil constitutionnel puisse dire que la durée du mandat du président et du vice-président est de 7ans et que le mandat est renouvelable une seule fois. Le Conseil pouvait aussi déclarer, à la suite de la modification voulu par Wade, qu'il était en présence, pour la première fois, d'une demande de mandat de la part d'un ticket Président et vice-président. Il y a une subtilité, un piège dans l'article 27. Ces dispositions ne peuvent  être révisées que par voie référendaire. Le piège c'est d'avoir une interprétation dans le sens d'un ticket présenté pour la première fois. Et dire donc que le Président sortant aspirait pour la première fois dans le cadre d'un ticket à un mandat. La troisième gravité dans le texte est politique. C'est extrêmement grave. Vous avez un premier Vice président et vous avez derrière lui, deux vice présidents qui sont des loups cachés  derrière la porte et qui peuvent surgir dès la proclamation des résultats. Pour le première fois dans l'histoire constitutionnelle d'un pays, on voit un président qui a battu campagne, qui a obtenu les suffrages et la confiance de ses concitoyens et qui, avant de prendre fonction renonce aux bénéfices de l'élection en disant: je ne peux pas occuper le poste. C'est de l'abus de confiance. Je peux même dire que c'est de l'escroquerie politique. Parce qu'il aura abusé de la de confiance des citoyens. En disant: « vous m'avez élu, je suis définitivement proclamé président, mais je ne veux pas occuper le fauteuil. En réalité, c'est mon Vice président avec qui vous m'avez élu, qui va effectuer le pouvoir exécutif dans ce pays ».  C'est une manière de tailler la bavette, d'ouvrir un couloir à ce personnage là. Lequel personnage aura la latitude de nommer un des loups cachés derrière la porte et à qui il pourrait aussi déléguer ses pouvoirs au terme de l'article 26. Ce vice président là pourrait arriver à une position où il sera président parce que le premier vice président peut également démissionner en cours de mandat. Dans ce cas, c'est un deuxième Vice président qui va monter au créneau. S'il s'avère que ce Vice président devenu président a un empêchement, il y aura un autre Vice président nommé, qui cette fois ci sera obligé d'organiser des élections. C'est en troisième position qu'un Vice président devenu président sera obligé d'organiser des élections. Et cela est une supercherie politique extrêmement grave qu'on a jamais vu dans l'histoire constitutionnelle des démocraties modernes. Le peuple sénégalais ne mérite pas ces entrelopettes. C'est pourquoi il a tiré un grand coup de canon qui a été retentissant pour signer les bases d'un pacte social entre lui, peuple sénégalais, uni comme un seul homme et la classe politique.

 

 

Selon certaines informations, le président Wade serait prêt à renvoyer le texte controversé du ticket présidentiel à l'Assemblée nationale. Pensez-vous qu'à l'état actuel des choses, les députés soient prêts à adopter ce projet de loi?

 

Les députés libéraux sont prêts à adopter tout texte qui leur est présenté par le président de la République comme il l'ont fait le 22 juin, la veille de la plénière après avoir vu le garde des sceaux rejeter leurs propositions d'amendement alors qu'ils sont les seuls à pouvoir adopter un texte de loi dans ce pays. Donc, ils ont failli à leur mission.

 

 

Croyez vous que même au prix de leur vie, les députés libéraux vont obéir à Wade?

 

Ils sont prêt à le faire parce qu'ils ont tous azimuts obéi au doigt et à l'oeil au garde des sceaux et par delà lui au Gouvernement et par delà au président de la République qui est l'auteur de ce texte. C'est pourquoi, je dis que le Premier ministre n'est pas l'auteur de cette loi. C'est une loi politique et d'émanation présidentielle. C'est la loi de l'obéissance pure et dure les yeux fermée. C'est pourquoi je ne doute pas un seul instant que cette majorité parlementaire est prête encore à voter la loi sur le ticket. 

 

 

Comment se sont comporté les députés libéraux le 23 juin, quand ils se sont rendu compte que le peuple était prêt à les lyncher s'ils adoptaient le projet de loi. Y avait-il une ambiance de psychose à l'Assemblée nationale?

 

Au début les députés libéraux ont voulu défier le peuple. Quand on a ouvert le débat général, beaucoup de députés ont levé la main. Puisqu'ils ont l'habitude d'organiser les débats à leur façon, ils se sont arrangé pour que le président de la commission des lois parle en premier. Tous les députés (6 à 7) qui ont pris la parole dans un premier temps sont allés dans le sens de l'adoption de ce texte. Il n'y a pas de doute. Il y a eu quand même certains députés de la majorité, qui au fond d'eux-même, n'étaient pas pour cette réforme. Mais ils n'osaient pas le dire pour des raisons personnelles. L'intérêt personnel a primé sur l'intérêt général du pays.

 

 

Propos recueillis par Farba Alassane SY

 Photo: Ibrahima Koné

 

 

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