DOSSIER: Ce qui devrait changer dans le fichier électoral avant 2012

Publié le par farbasy

Vote Quatre mois après la fin de l'audit du fichier électoral, le travail des experts européens et américains commence à livrer ses secrets. Kotch vous livre dans ce dossier les principales recommandations parmi les 108 suggérées par les auditeurs. Ce, même si le rapport final  de plusieurs centaines de pages de la mission d'audit n'est pas pour  le moment dévoilé au public. A la lumière de suggestions des auditeurs, ce dossier montre les principales modifications à venir dans le processus électoral pour les besoins des prochaines échéances électorales. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le système électoral sénégalais sera dans les prochain mois revu de fond en comble que ce soit le cadre légal, la chaîne d'inscription des électeurs, l'adéquation technologique ainsi que le rôle et les attributions de la Cena. A charge pour le comité de veille du processus électoral présidée par le El Mazid Ndiaye de faire appliquer ces recommandations.

 

-Cadre légal

Urgence de réformer le code électoral avant 2012

Première grande recommandation de la Mission d'audit du fichier électoral: il est recommandé de revoir le code électoral afin de le rendre accessible. Ce, avec l'appui technique d'experts indépendants. En vue de la prochaine présidentielle, les acteurs politiques devraient donc se retrouver pour les besoin d'une revue du code électorale. On se rappelle qu'une telle opération s'était soldée en décembre 2009 par un échec du fait de tiraillements entre le pouvoir et l'opposition sur la personnalité devant présider ces concertations.

Une prochaine revue du code électoral devrait selon les auditeurs dans un court terme:

-Abroger « la compétence nationale » des Commissions administratives

-Exiger la preuve d'un certificat de domicile ou tout autre certificat officiel pour respecter la résidence comme condition d'inscription

-Inclure dans le code électoral une définition de la notion de résidence

A moyen et long terme, il est recommandé de:

-laisser voter les militaires et paramilitaires également aux élections locales

-revoir les dispositions concernant le corps électoral pour les harmoniser avec la Constitution afin d'éviter les présomptions de discrimination

-prolonger le délai pour le recours devant les commissions administratives installées aux représentations hors du pays de 10 à 20 jours

-clarifier l'article R. 32 du Code électoral en vue de la publication provisoire des listes électorales afin de permettre au public de les consulter

 

-Revue de la chaine d'inscription des électeurs

Fusionner les listes des militaires et des civils. Et permettre aux militaires et paramilitaires de voter aux locales

 

Dans cette section du rapport qui traite de la chaine d'inscription des électeurs la rubrique parlant des populations particulières attire l'attention. En effet, les auditeurs ont détecté des faiblesses comme

-L'absence de révision du fichier des Sénégalais de l'étrangers depuis la refonte

-La possibilité d'être inscrit pour les Sénégalais de l'étranger de l'étranger sur deux listes électorales

-Le fait que les militaires et paramilitaires soient inscrits sur un fichier distinct de celui des civils

C'est pourquoi, les experts européens et américains recommandent aux autorités en charge de la gestion du fichier électorale de respecter la procédure d'inscription des Sénégalais résidant à l'étranger conformément aux textes en vigueur. De même, ils ont fait des suggestions allant dans le sens d'éviter des inscriptions multiples chez les Sénégalais de l'extérieur ainsi que les militaires et paramilitaires. Ainsi demandent-ils à ce que:

-Toutes les inscriptions de Sénégalais sur le fichier électoral à partir d'une commission établie au Sénégal annulent toute inscription sur le fichier des Sénégalais à l'étrangers

Au cas où une « double inscription » est conservée. C'est à dire sur une liste à l'étranger et une liste nationale, il serait nécessaire de mettre en place des procédures pour éviter de laisser possible un double vote.

De même, les auditeurs indiquent qu'il convient de prévoir des textes juridiques et des contrôles systématiques au niveau de la Daf pour garantir qu'une personne ne puisse pas être à la fois sur le fichier des civils et sur le fichier des corps militaires et paramilitaires.

En outre, la mission d'audit du fichier électoral propose de  « laisser voter les militaires et paramilitaires aux locales et le même jour de scrutin que les inscrits, comme recommandé dans la revue du cadre légal et réglementaire ». Comme raison de cette proposition, les experts étrangers jugent comme « floue » la justification qui leur est fournie pour que membres des corps militaires et paramilitaires votent à des dates différentes du reste de la population. Ils sont d'avis que « nombres d'entre eux ne participent nullement à la sécurité de l'Etat, notamment ceux de l'Administration des Douanes, des Eaux et Forêts, Chasse et de la conservation des sols, des parcs nationaux, de la direction de l'hygiène publique, du Chiffre ».

Par ailleurs les auditeurs remarquent  qu'« il conviendrait de fusionner les fichier des civils avec ceux des militaires et paramilitaires ». Et ajoutent que « la Daf devrait procéder à la prise en compte des cas de retraits de droits civils et politiques selon une procédure distincte de celle effectuée actuellement une fois que seront mis en place les carnets de radiation ».

 

La DAF invitée à s'affranchir des prestataires extérieurs qui confectionnent les cartes d'identité et d'électeur

 

Le fonctionnement de la Division de l'automatisation des fichiers n'a pas échappé à la mission d'audit du fichier électoral. Principalement, celle-ci déplore la « dépendance de la Daf vis à vis de ses prestataires ». En fait, 5 ans après la refonte totale du fichier électoral, l'exploitation, la production des cartes d'identité et le processus AFIS  sont gérées par des sociétés étrangères. Si l'administration de la base de données biométriques pour les cartes nationales d'identité est faite par la société Est Shore. L'édition des cartes d'électeur est effectuée par la société De La Rue. D'autres part, les auditeurs remarquent « un manque d'intérêt pour le processus du contentieux par l'ensemble des acteurs, après la fermeture des Commissions administratives » ainsi que « l'absence de conformité entre les textes légaux avec les mentions portées sur les cartes d'électeur »

Dans la rubrique recommandation, Européens et Américains appellent les autorités sénégalaises à

-Promouvoir une démarche progressive de recrutement des ressources compétentes pour assurer une gestion autonome du fichier électoral par la Daf en garantissant le transfert de compétences (de la saisie à la production des cartes d'électeurs)

-Clarifier la procédure à suivre par le citoyen en cas de rejet de son inscription et de veiller à l'adéquation des textes en vigueur avec la possibilité aux citoyens de se référer aux listes

-Compléter les listes de mouvements par la liste des personnes qui ont quitté la collectivité (à l'instar de la liste des radiations)

-Assurer une formation des présidents de tribunaux départementaux à la matière électorale afin que les ordonnances qu'ils délivrent puissent être suivies. De même, la Daf devrait être associée à la proposition d'un format de rédaction des ordonnances afin que ces dernières soient exploitables des services concernées par la prise en compte du contentieux

 

Qu'est ce qu'une ordonnance?

Une personne munie de son récépissé qui consulte la liste électorale provisoire de sa collectivité communale et qui constate une erreur ou une omission est en droit d'adresser une demande de contentieux auprès du tribunal départemental. Après examen du dossier, c'est à dire après consultation du récépissé et des informations consultations sur la liste électorale provisoire, il appartient au greffe du Tribunal d'adresser une ordonnance au ministère de l'Intérieur. Ces ordonnances sont adressées directement à la DGE qui se charge de la transmettre à la Daf pour une rectification des listes électorales

 

 

Commissions de distribution des cartes d'électeurs:

Mission éviter les inscriptions multiples

 

Les auditeurs de l'Ue et de l'Usaid estiment qu'à « partir de la révision de 2010, les cartes d'électeurs produites seront accompagnées d'une liste d'émargement pour attester de la délivrance et que les états de distribution des carets produites par les Commissions ». Ce, pour éviter des inscriptions multiples. De même, ils soulignent que « les décomptes des cartes non distribuées devraient distinguer les cartes nationales d'identité des cartes d'électeurs, les différencier selon l'année de production, préserver la distinction par Commission et établir des rapports uniformisés d'une commission à une autre ». Et préconisent que « la période de révision des listes électorales soit systématiquement suivie d'une période de distribution des cartes d'électeurs afin de ne pas déparer la période de demande de la période de délivrance et de conserver le dynamisme ». En effet,  Les textes ne prévoient de distribution ordinaire qu'à la veille des scrutins or les révisions des listes sont prévues pour être annuelles.

 

Renforcement des attributions de la Cena

Pour une meilleure performance de la Commission électorale nationale autonome, les auditeurs du processus électoral ont fait des propositions suivantes:

-Renforcement de la Cena par la présence d'un conseiller en démographie électorale ou en statistique électorale et d'un conseiller technique

-Evaluer les besoins de l'équipe informatique pour un renforcement de l'équipe

-Assurer que la Cena soit informée avant les autorités administratives de toutes modalités/dispositions dans la conduite des opérations de révision des listes électorales et de distribution des cartes afin qu'elle puisse organiser le déploiement et les travaux des membres de la Ceda.

 

 

-Examen de Fichiers à partir de l'enquête de terrain

Encourager les jeunes adultes à obtenir une carte d'identité et d'électeur

Dans ce chapitre, il est recommandé de:

-Expliciter la possibilité de changement de lieu et de bureau de vote lors d'un déménagement

-Supprimer la compétence nationale des Commission administratives afin de contrôler l'authenticité des certificats de résidence

-Sensibiliser les jeunes adultes à faire les démarches pour obtenir une CNI puis pour obtenir une carte d'électeur (2 prodédures distinctes), pour une liste électorale évoluant avec la populations

 

-Examen de l'adéquation technologique

Identifier systématiquement les piètres photos des 1 324 963 cartes d'électeur concernées

 

Dans ce chapitre qui a trait aux données technologiques et biométriques du fichier électoral les auditeurs ont remarqué que « si le corps électoral comprend 4 835 631 électeurs, seuls 3 510 668 photographies peuvent servir à identifier correctement les électeurs alors que 1 324 963 photographies doivent être refaites ». Forts de ce constat ils recommandent « d'identifier systématiquement les photographies qui peuvent gêner la reconnaissance de l'électeur dans le bureau de vote ». Toujours dans ce même souci, ils conseillent aux autorités sénégalaises d' « Améliorer la formation des membres de bureaux de vote pour une reconnaissance faciale rigoureuse et systématique du porteur de la carte d'électeur ». Pour cela, ils leur disent de s'inspirer de la formation des membres du corps policier pour la reconnaissance faciale.

Par ailleurs, les experts suggèrent de « documenter le système AFIS », qui est utilisé pour confectionner le fichier électoral.

Farba Alassane SY

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