DOCUMENT: Les motivations du Conseil constitutionnel pour valider la candidature de Wade

Publié le par farbasy

2329155-3257014[1]Sur la violation des articles 27 et 104 de la Constitution

Considérant que les requérants font valoir que la candidature de Monsieur Abdoulaye Wade viole l’esprit et la lettre des articles 27 et 104 de la Constitution, en ce que ce dernier ferait en 2012 un 3ème mandat, qu’il ne peut dès lors se présenter à l’élection présidentielle du 26 février 2012 ;

Considérant que les requérants soutiennent qu’ils entendent faire dire et juger que cette candidature est entachée d’inconstitutionnalité et doit être annulée ; qu’il s’agit plus de faire appliquer le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle que d’une quelconque rétroactivité ;

Considérant que les requérants estiment que même si le principe de non rétroactivité étant en cause, celui-ci ne pourrait être invoqué en l’occurrence car sa valeur constitutuonnel se limite au domaine pénal ;

Considérant que la Constitution de 2001 a vocation à recevoir une application immédiate conformément à l’alinéa 1 de l’article 108 de la Constitution qui dispose « La Constitution adoptée entre en vigueur à compter de sa promulgation par le président de la République. Cette promulgation doit intervenir dans les 8  jours suivant la proclamation du résultat du référendum du Conseil constitutionnel » ;

Considérant, néanmoins, que le Constituant peut en décider autrement ;

Considérant que cette volonté souveraine est traduite par l’article 104 de la Constitution qui dispose que « Le président de la République en fonction poursuit son mandat jusqu’à son terme » ;

Considérant que le même texte précise dans l’alinéa 2 que toutes les autres dispositions de la Constitution lui sont applicables ;

Considérant que cette précision reste superfetatoire, vise, entre autre, la limitation du mandat du président de la République à un seul renouvellement consacré par l’article 27 de la Constitution ;

Considérant que toutefois, sauf mention express, elle ne peut concerner, sans incohérence, le mandat que l’article de 104 a placéhors de son champs d’application en le faisant régir par la Constitution de 1963 ;

Considérant au surplus, que la durée du mandat, traduction temporelle de celui-ci, ne peut en être dissociée ; que dès lors, le mandat (écourté ???) sans équivoque par l’article 104 de la Constitution ne peut servir de décompte référentiel ;

Considérant, par la suite, que le président de la République, sous la Constitution de 2001, effectue un 1er mandat durant la période 2007/2012, qu’il est donc en droit de se présenter à l’élection du 26 février 2012

Sur la violation de l’article 29 de la Constitution et des articles LO 116 et LO 118 du code électoral

Considérant que les requérants font valoir que l’investiture de Monsieur Abdoulaye Wade, cumulativement par le Pds et par la coalition FAL constitue une violation manifeste des dispositions sus-visées ;

Considérant que l’article 29 de la Constitution prévoit que toute candidature, pour être recevable doit être présentée par un parti ou une coalition de partis légalement constitués ;

Considérant qu’il ne résulte ni de ce texte, ni d’aucune autre disposition de la Constitution ou du code électoral que l’investiture d’une candidature à la fois par un parti et une coalition de partis est prohibée, le souci du législateur étant surtout de s’assurer de la légitimité de la candidature présentée, le moyen est, en conséquence inopérant ;

Sur la valeur juridique de la déclaration du Président de la République Abdoulaye Wade

Considérant que les requérants soutiennent que le président de la République Abdoulaye Wade ayant affirmé lui-même qu’il a « verrouillé » la Constitution et qu’il ne peut faire un 3ème mandat, cette déclaration interprétative des articles 27 et 104 de la Constitution doit être considérée comme un témoignage doté d’effet juridique car le président de la République est l’interprète authentique de la Constitution ;

Considérant que l’opinion exprimée par le président de la République, quelle que soit par ailleurs, sa solennité, ne peut valoir règle de droit dès lors qu’elle ne se traduit pas par un acte législatif ou réglementaire ;

Considérant que cette déclaration en elle-même ne saurait en aucun cas constituer une source de droit ;

Sur la violation de l’article LO 116 du code électoral

Considérant que selon le requérant Abdoulaye Wade, Messieurs Idrissa Seck, Macky Sall et Cheikh Tidiane Gadio n’ont jamais payé l’impôt et qu’à ce titre « ils ne sont pas dignes de prétendre exercer la fonction de président de la République » ; qu’il y a lieu d’annuler ces candidatures ;

Considérant cependant, que la violation de la législation fiscale alléguée n’étant pas établie, la requête ne peut prospérer.

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