CONDAMNEE A VERSER 170 MILLIONS A 29 DE SES SALARIES: La Bceao refuse de se plier devant la justice sénégalaise

Publié le par farbasy

En dépit d'une décision de justice datant de 1999 la condamnant à verser 170 millions de francs à 29 de ses salariés, le Bceao refuse toujours de se plier à la loi. Ce, malgré l'intervention du ministre de l'Economie et des Finances auprès de l'ivoirien Philippe-Henri Dacoury-Tabley, patron de cette institution basée à Dakar.

 

Condamnée depuis 1999 par le tribunal du travail de Dakar à verser la somme de 170 669 439 francs à 29 de ses employés pour cause de problème de reclassement, la Bceao refuse de s'exécuter 11 ans après cette décision de justice. Regroupés au sein d'un collectif dénommé « Garmy Kébé et autres », ces employés de la Bceao courent toujours derrière le Gouverneur de ladite structure afin d'entrer en possession de leurs fonds. Mais en vain. Selon Aliou Mbengue, coordonnateur de ce collectif, Philippe-Henri Dacoury-Tab ley évoque des problèmes de trésorerie pour ne pas respecter la décision du tribunal du travail. Argument qui a d'ailleurs le don de l'agacer. « Au même moment, le Gouverneur a fait des transferts d'argent vers son pays, la Côte d'ivoire pour que les fonctionnaires ivoiriens puissent être payés au mois de décembre », déclare dépité le coordonnateur du collectif « Garmy Kébé et autres ». Selon lui, le gouverneur ivoirien de la Bceao  « méprise les Sénégalais pour un montant de 170 millions ». Dénonçant « le non-respect de l'Etat de droit par le gouverneur de la Bceao », Aliou Mbengue charge aussi l'attitude du ministre de l'Economie et des Finance dans cette affaire. A l'en croire, « Abdoulaye Diop a été trop conciliant avec le Gouverneur de la Bceao ». Interpellée mercredi dernier sur cette question, le service communication de la Banque centrale n'a pas souhaité s'épancher sur ce scandale. Il a cependant promis de répondre la semaine prochaine quand les responsables de la Bceao, présentement en voyage, seront de retour à Dakar.

 

Un conflit judiciaire remontant à 1998

 

Le collectif « Garmy Kébé et autres » avait assigné la Bceao en justice en 1998 pour un problème de reclassement. De l'avis du porte parole de ce collectif, ils se sont plaints d'être maintenus à la même catégorie au delà de la période de 5 ans, ce en violation de la loi. « Le fait de maintenir les travailleurs pour une durée supérieure à 5 ans dans une catégorie n'est pas conforme avec les convention collective et le code du travail », confirme d'ailleurs Aliou Mbengue, le coordonnateur du collectif « Garmy Kebe et autres ». Dans son jugement du 19  juillet 1999, le tribunal leur a donné raison en condamnant la Bceao à verser aux plaignants la somme de 170 609 439 francs en guise de dédommagement. La Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'ouest a par la suite interjeté appel en 2004 auprès de la Cour d'Appel de Dakar qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur la question. Le collectif se tourne dès lors vers la Cour de cassation qui casse et annule l'arrêt de la chambre sociale de la Cour d'appel de Dakar et renvoie la même affaire devant la Cour d'appel de Kaolack. Par l'arrêt 41 du  26 juillet 2007, celle-ci confirme la décision du tribunal du travail  de Dakar du 19 juillet 1999. Loin de baisser garde, la Bceao a interjeté appel auprès de la Cour suprême en novembre 2008 pour casser la décision de la Cour d'appel de Kaolack mais elle a été déboutée. Les membres du collectif Garmy Kébé et autres précisent que la Bcao est restée sourde aux demandes d'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Kaolack notifiées par l'huissier Me Aloyse Ndong. Revenant à la charge, le Bceao  décide d'introduire un rabat d'arrêt susceptible de  mettre à néant toutes les précédentes décisions rendue dans cette affaire. Recours qui s'est finalement soldé par un échec puisque la Cour suprême, par ses chambres réunies déboute une nouvelle fois la Bceao à travers l'arrêté 40 en date 30 mars 2010.

 

Le laxisme du ministre des Finances décrié

 

De l'avis d'Aliou Mbengue, Philippe-Henri Dacoury-Tabley avait au préalable assuré au ministre des Finance du Sénégal que la Bceao allait s'exécuter si ce dernier recours donnerait raison au collectif « Garmy Kébé » et autres. Finalement, il n'a toujours pas tenu parole. Malgré une lettre de relance de d'Abdoulaye Diop en juillet 2010, le  gouverneur de la Bcao refuse apparemment d'obtempérer. Dans ce courrier dont nous avons en possession la copie, l'argentier du Sénégal n'avait pas manqué de menacer le gouverneur ivoirien de la Banque centrale. En témoigne ce passage: « Je réitère l'engagement de l'Etat du Sénégal à respecter et faire respecter tous les droits et immunités qui vous sont légalement acquis aux terme de l'Accord siège. Je tiens toutefois à rappeler que l'immunité d'exécution ne donne aucunement le droit à son bénéficiaire de ne pas respecter les lois du pays hôte ».  Autant dire que cette affaire risque d'avoir des conséquences diplomatiques si Phillippe-Henri Dacoury-Tabley refuse toujours de se plier à la justice devant la justice sénégalaise.

Farba Alassane SY

 

 

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